Demande d'acte de mariage
Conditions
Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de mariage.
Les actes de mariages sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République ou pour les actes de plus de 75 ans.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de mariage.
Les actes de mariages sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République ou pour les actes de plus de 75 ans.